Le meilleur moyen pour un propriétaire de gérer son bien locatif est de déléguer son pouvoir de gestion à un mandataire professionnel. Ce dernier s’occupe à la place du propriétaire de tous les actes nécessaires à la location. Bref, c’est une pratique d’une grande utilité mais dont la durée est limitée par le contrat.
Utilité d’un mandat de gestion locative
Le mandat de gestion locative permet en quelque sorte à un propriétaire de se décharger des divers tâches relatifs à la gestion de son bien locatif. En effet, ne disposant pas de temps ni de connaissances véritables en matière de gestion locative, le propriétaire ne peut pas assurer seul la gestion de ses biens. D’où l’utilité d’un mandat de gestion locative, la meilleure des solutions pour une gestion efficace et performante des patrimoines locatifs du propriétaire. Le professionnel mandataire devient dans ce cas l’unique interlocuteur entre le propriétaire et le locataire. Il doit par conséquent répondre à l’ensemble des obligations techniques, juridiques et fiscales attachées au contrat de location.
La durée d’un mandat de gestion locative
Un contrat de mandat de gestion locative est un contrat à durée déterminée. Certes, la durée du mandat doit être fixée dans le contrat par les parties elles-mêmes, et cette durée est renouvelable mais ne doit pas être à perpétuelle car la perpétuité des engagements est formellement interdite par la loi. Dans la plupart des cas, la durée du mandat de gestion locative est de un an, renouvelable par tacite reconduction qui est limitée dans le temps également. Dans le cas où l’une des parties souhaite mettre fin au contrat, elle doit respecter un délai de préavis, en général trois mois. Le décès ou le changement d’administrateur ne met pas fin au contrat de mandat si les parties en ont prévu autrement dans le contrat.
La responsabilité issue d’un mandat de gestion locative
Les deux parties au mandat de gestion locative ont des droits et obligations l’une envers l’autre. Si l’une des parties ne remplie pas ses obligations, l’autre a le droit de demander réparation en cas de préjudice subi. A titre d’exemple, lorsque le propriétaire ne verse pas la rémunération due au mandataire, celui-ci peut ester en justice en s’appuyant sur le mandat de gestion locative comme preuve. Et il en est de même pour le propriétaire qui peut agir et engager la responsabilité civile du mandataire lorsqu’il y a mauvaise gestion ou dépassement du pouvoir de la part de celui-ci, source de préjudice subi par le propriétaire. Bref, un mandat de gestion locative est un contrat dont l’inexécution ou la mauvaise exécution engage la responsabilité civile du défaillant.
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