Quelques droits de l’acheteur d’un bien immobilier
Vous avez le droit de demander au propriétaire un rapport de DPE valide (diagnostic de performance énergétique) avant de décider d'acheter ou non. Pensez à ceci :
• Ce document vous aide à connaître la performance énergétique du bâtiment en matière de consommation d’énergie en hiver comme en été.
• Si le vendeur n'a pas réalisé un DPE, vous avez le droit, en tant qu'acheteur, de le faire aux frais du vendeur. Dans ce cas, cela doit être fait au plus tard six mois après votre accès au bâtiment.
• Si, en tant qu'acheteur, vous pensez que vous n’avez pas besoin d’un DPE, vous pouvez le faire vous-même ultérieurement. Ça peut être le cas si vous déciderez de vendre le bien un jour. La validité d’un tel diagnostic est de dix ans.
• Vous pouvez vérifier si le bâtiment qui vous intéresse a fait l’objet d’un DPE ou pas.
Les obligations du vendeur en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE)
Vous devez réaliser un DPE avant de vendre un bien immobilier. Si vous posséder un rapport de DPE encore valide, il est inutile de le refaire. Le diagnostic doit concerner le bien en totalité, même si vous n’en vendez qu’une partie.
Suivez ces étapes pour le faire :
1. Contactez un diagnostiqueur professionnel certifié bien avant la vente.
2. L'expert réalise le diagnostic en question et vous fournit un rapport.
3. Ajouter les conclusions du rapport du DPE dans votre annonce.
4. Joindre une copie du rapport du DPE aux autres informations utiles à l’agent immobilier à qui vous avez confié la vente de votre bien.
5. Lorsque vous avez vendu votre bien immobilier, remettez le rapport du DPE au nouveau propriétaire.
La responsabilité des propriétaires et des vendeurs
Il incombe au propriétaire de l’immeuble de s’assurer qu’un DPE a été réalisé avant la vente et que le vendeur reçoit des informations à ce sujet. Souvent, le propriétaire de l'immeuble et le vendeur sont la même personne, mais pas toujours.