Contrat d'achat - Le document le plus important
L'achat ou la vente d'une propriété est un acte qui revêt une importance capitale. Ainsi, un contrat d'achat écrit dans les règles de l’art et conformément à la loi, doit être établi entre le vendeur et l'acheteur. Le contrat d'achat précise les conditions d'achat et la responsabilité qui incombe à chaque partie. L’une des informations fondamentales qui doivent figurer dans ce type de contrat, le prix d'achat c'est-à-dire le prix du bien immobilier objet de la transaction.
L'acheteur peut régler le prix du bien immobilier, par exemple en procédant à un virement bancaire vers le compte du vendeur ou en achetant le prêt avec lequel il a acheté le bien en question. Dans ce cas, il est important de discuter de la question avec le prêteur. Lorsque le contrat d'achat est rédigé et signé par les deux parties (acheteur et vendeur), la transaction est contraignante juridiquement. Mais l’une des deux parties pourrait se rétracter moyennant certaines conditions.
Lorsque le contrat d'achat est signé, un acompte est généralement remis au vendeur par l’acheteur. L'acompte peut être considéré comme une garantie pour le vendeur si l'acheteur renonce à l’achat. Le versement initial correspond généralement à 10% du prix d’achat, mais peut varier selon les cas.
La lettre d'achat - La réception de l'achat
Une lettre d'achat est généralement établie en liaison avec le prix d'achat payé. Cette lettre fait office de reçu dans les cas où le paiement a lieu après que le contrat d’achat ait été signé. Par contre, aucune lettre d'achat n'est nécessaire si l'acheteur paie lors de la signature du contrat et si le prix d'achat est reconnu directement sur le contrat. Il est important que le vendeur ne reconnaisse pas le montant convenu jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
Devoir d’enquêter de l'acheteur
L’acheteur a un devoir d’investigation assez important, ce qui signifie que le vendeur n’est pas responsable des défauts présents dans le bien. Il est donc important que l’acheteur effectue un tel travail avant l’achat. De préférence, une inspection du bien devrait être effectuée par un expert agréé.
Transfert effectif de propriété et titre de propriété
Dans le cadre de la vente de propriétés, le transfert doit être enregistré auprès d’un notaire pour que l'acheteur puisse obtenir le titre de propriété et ainsi être enregistré comme propriétaire. Cela doit être fait dans les trois mois suivant la date d'achat de la propriété. La demande d’enregistrement de la propriété achetée incombe au notaire.
Pour faire valoir ses droits, l'acheteur doit présenter une demande et l’original du contrat d'achat ou une copie certifiée conforme. Si les lettres d’achat sont envoyées, mentionnez les contrats d’achat, le contrat en original ou une copie certifiée conforme doit également être soumis. Il en va de même si les contrats d’achat soumis mentionnent des lettres d’achat à envoyer (des originales ou des copies certifiées conforme).
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